Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°103 rect.
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16
Remplacer les mots :
des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8
par les mots :
de l’exonération des contributions salariales prévue en application de l’article 7 et de la réduction dégressive prévue en application de l'article 8
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination, qui fait notamment référence aux contributions d’assurance chômage et non aux cotisations.