Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°11
7 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JOYANDET
au nom de la commission des finances
ARTICLE 26
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 26, qui vise à aligner par le bas les montants et les plafonds de l’allocation de base et de la prime à la naissance de la Paje sur ceux du complément familial. La mesure prévue à cet article doit procurer une économie de 90 millions d’euros en 2018 et de 500 millions d’euros par an à compter de 2022, à l’issue de sa montée en charge.
S’il peut sembler pertinent d’aligner deux prestations (Paje et complément familial) ayant vocation à se succéder dans le temps, suivant l’âge de l’enfant, afin de garantir une meilleure lisibilité et une meilleure cohérence entre elles, la solution retenue par le Gouvernement, qui procède à un alignement par le bas, constitue une perte importante de pouvoir d’achat pour de nombreuses familles, y compris les plus modestes :
- l’alignement du montant de l’allocation de base sur celui du complément familial aura pour effet de diminuer de 8,5 % le montant de l’allocation de base pour l’ensemble des allocataires, soit environ 1,6 million de familles.
- l’alignement des plafonds aura pour conséquence de resserrer les conditions d’accès à l’allocation de base et/ou à la prime à la naissance pour près de 150 000 familles, soit environ 10 % des allocataires.
En définitive, selon les revenus et la configuration des familles, l’ensemble de cette mesure représentera entre 1 108 et 2 030 euros de perte de prestations par an pour les quelque 150 000 familles concernées par l’abaissement des plafonds et entre 94 et 187 euros de moindres prestations par an pour les 1,6 million de familles concernées par la baisse des montants.
Il convient donc de supprimer cet article, dans une perspective de protection des familles, dont le pouvoir d’achat a déjà été régulièrement mis à mal ces dernières années.