Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°117
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 30
Après le mot :
missions
insérer les mots :
du comité stratégique et
Objet
Cet amendement renvoie au décret prévu pour l’application du présent article le soin de préciser la composition et les missions du comité stratégique introduit par l’Assemblée nationale.
Si la composition exhaustive de ce comité n’a pas vocation à figurer dans la loi, il est essentiel qu’y soient représentés les professionnels de santé, les fédérations hospitalières, les usagers du système de santé mais également les organismes d’assurance maladie complémentaire ou encore les représentants des produits de santé.