En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉRIOT, Mmes IMBERT et BERTHET, MM. SAVARY, MORISSET, CHAIZE, GILLES, BONHOMME et PILLET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. Daniel LAURENT, Mme PRIMAS, M. CARDOUX, Mme PROCACCIA, MM. DALLIER, SAURY, REVET et BONNE, Mmes CANAYER et MORHET-RICHAUD, M. CORNU, Mme TROENDLÉ, M. MOUILLER, Mmes Marie MERCIER et Frédérique GERBAUD, MM. DUFAUT et KENNEL, Mme MICOULEAU, M. LONGUET, Mme LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER, PELLEVAT, LEFÈVRE, RAISON, PERRIN et BAZIN, Mmes GIUDICELLI, LAMURE et DEROMEDI, MM. PAUL, PACCAUD, CAMBON, HURÉ, CHATILLON, DARNAUD, DAUBRESSE, LAMÉNIE, MANDELLI, LE GLEUT, BUFFET, MILON et HUSSON et Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prescriptions issues des actes de télémédecine peuvent être dématérialisées et sont partagées entre professionnels de santé de manière sécurisée. »

Objet

L’article 36 prévoit de développer la télémédecine. Afin d’éviter les fraudes notamment, il convient d’encadrer la manière dont les prescriptions issues des téléconsultations seront transmises au pharmacien, de façon à ce que cela soit sécurisé. En effet, à la faveur de ces nouveaux développements, les patients présenteront leurs ordonnances par des moyens électroniques divers (smartphones etc), en décalage avec les textes existants qui prévoient que le patient doit présenter l’original de l’ordonnance.

L’introduction de la notion d’ordonnance dématérialisée dans le code de la santé publique permettra par ailleurs de poursuivre la logique jusqu’au bout, en dématérialisant tout le processus, de la consultation à la prescription.