En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale s’applique à compter du 1^er janvier 2020.

Objet

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale prévoit une sanction financière en cas de refus des établissements de santé de signer le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (Caqes) ou l’un de ses volets.

La volonté des ARS de conclure ces contrats « à marche forcée » avec les établissements avant la fin de l’année, pour respecter la date d’entrée en vigueur de ces contrats au 1^er janvier 2018, conduit à une insuffisante personnalisation des objectifs. Des pratiques très hétérogènes sont relevées par les représentants des fédérations hospitalières : certaines vont à rebours de l’objectif de simplification et de lisibilité, en imposant aux établissements le suivi de plus de 150 indicateurs….

Il est proposé de différer l’application de la sanction, afin de laisser le temps à la campagne de contractualisation de se déployer dans des conditions satisfaisantes, et d’en établir un bilan en lien avec les fédérations hospitalières.