En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE, DESEYNE, DI FOLCO et GRUNY, MM. PAUL, PACCAUD, REVET, CHAIZE et CARLE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. RAISON et LAMÉNIE et Mme BORIES

ARTICLE 7

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Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 5° du I de l’article L. 162-14-1 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé  : « enfin, elles prévoient, avant le 31 mars 2018, des mesures de compensation de l’augmentation de la contribution sociale généralisée pour les professionnels de santé concernés ; »

Objet

Les professionnels de santé libéraux vont bénéficier du même allègement de cotisations maladie et famille que les autres travailleurs indépendants pour compenser la hausse de CSG. Cependant, pour les professionnels de santé libéraux dont les cotisations maladie et famille sont prises en charge, en tout ou partie, par l’assurance maladie (dont les médecins de secteur 1), la mesure de réduction dégressive des cotisations prévue pour les travailleurs indépendants ne permettra pas de compenser la hausse de CSG, compte tenu de cette prise en charge préexistante. Des avenants conventionnels doivent donc être conclus au plus vite dans les professions concernées afin de prévoir des mesures de compensation équitables et sans discrimination pour chaque profession de santé.