En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLES, Mme BORIES, MM. PANUNZI et FORISSIER, Mme MICOULEAU, MM. PAUL, CAMBON et CUYPERS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT et LEFÈVRE, Mme GIUDICELLI, MM. KAROUTCHI et GENEST, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. LAMÉNIE et Mmes LAMURE, BERTHET et DEROMEDI

ARTICLE 38

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I. – Alinéa 10, première phrase :

Après le mot :

fixé

insérer les mots :

par convention selon les modalités prévues à l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4, ou à défaut d’accord

II. – Alinéa 24, première phrase :

Après le mot :

fixé

insérer les mots :

par convention selon les modalités prévues à l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4, ou à défaut d’accord

Objet

La fixation d’un tarif unifié relève d’abord du champ conventionnel.

Cet amendement a pour objet de  rappeler que la fixation unilatérale d’un tarif unifié n’a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, c’est-à-dire à défaut d’accord entre le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) et l’entreprise concernée.