En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PANUNZI et CASTELLI

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 27 à 36

Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés :

VI. – À compter du 1^er mars 2018, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux deux tiers » sont remplacés par les mots : « à 60 % » ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

VII. – À compter du 1^er avril 2019, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 68 % » ;

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 60 %» est remplacé par le taux : « 58 % » ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 78 % ».

VIII. – À compter du 1^er novembre 2019, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 68 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 58 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 78 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

IX. – À compter du 1^er avril 2020, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 73 % ».

X. – À compter du 1^er novembre 2020, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 53 %» est remplacé par les mots : « la moitié » ;

3° Au dernier alinéa, le taux : « 73 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour la collectivité de Corse du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis 2015, conscients de l’intérêt collectif de maintenir le tarif différentiel du prix du tabac en Corse, les gouvernements successifs ont décidé de ne pas appliquer les hausses prévues, pas plus que l’alignement que l’on dit programmé pour 2021.

En revanche, dans le cadre du président projet de loi, l’article 12 porte augmentation du prix du tabac au niveau national, avec pour objectif d’atteindre 10 euros le paquet d’ici 2020. La Corse maintient un différentiel mais les tarifs augmentent alors que nous sommes en pleine réflexion sur l’élaboration d’un statut fiscal où seront remises à plat les mesures dérogatoires.

Afin de ne pas procéder pour l’instant à l’augmentation du prix du tabac en Corse, le présent amendement propose de supprimer les cinq tableaux de revalorisation ; et de baisser pour chaque palier d’augmentation nationale, le taux propre à la Corse afin que le prix du tabac soit maintenu au même niveau qu’actuellement.

En résumé, voici un tableau récapitulatif des aménagements proposés par l’amendement: