Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

N°221

9 novembre 2017

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. TOURENNE, DAUDIGNY et GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut donc autoriser à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de cinq ans, les orthoptistes et les optométristes diplômes à prescrire des verres correcteurs ainsi que des lentilles oculaires de contact et effectuer tout examen nécessaire à la prescription, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, sauf pour les personnes âgées de moins de seize ans ;

Objet

Malheureusement à l’heure actuelle, les médecins ophtalmologistes sont trop peu nombreux et mal répartis sur le territoire pour faire face aux besoins de la population.

Dans le cadre de cet article prévoyant « l’innovation de santé et les expérimentations « il serait fort utile de permettre à des spécialistes diplômés de la vision de soulager du renouvellement des ordonnances les médecins.

Il pourra être intéressant de travailler avec ces professionnels de l’œil qui sont très au fait de l’acuité visuelle de leurs patients car en cas de difficulté nouvelle ils n’hésiteront pas à renvoyer vers l’ophtalmologiste compétent. Ils seront un utile soutien pour les patients sans difficulté.

Ainsi ceci permettrait après expérimentation :

 · Une réduction des délais d’attente pour l’obtention d’une prescription de lunettes.

·   Un meilleur accès aux ophtalmologistes pour les patients atteints de pathologies.

·   Une diminution des dépenses de l’assurance-maladie

·   Une meilleure prévention des pathologies visuelles par des acteurs de la santé de proximité.

En aucun cas, l’optométriste ou l’orthoptiste ne sera habilité à intervenir médicalement ou à diagnostiquer des atteintes physiologiques de l’œil car ceci reviendrait à pratiquer illégalement la médecine

Le système de coopérations entre les professionnels de santé testé par plusieurs Agences Régionales de Santé peine à prouver ses bienfaits, en raison d’importantes limites liées à la spécificité des protocoles mis en place et à la complexité des procédures. Par ailleurs, il s’agit d’initiatives locales basées sur l’adhésion individuelle de certains professionnels de santé concernés et donc non transposables à l’ensemble des professions de la filière.

Dans un deuxième temps il sera nécessaire de se pencher plus avant sur la reconnaissance de la profession d’optométriste en France dont le diplôme existe depuis 1991 sous la forme d’une maitrise d’optométrie (bac+4), devenue en 2004 un Master de sciences de la vision (bac+5), sur les préconisations du ministère de l’éducation nationale et à des fins d’harmonisation européenne dans la suite logique de l’adoption des ordonnances santé.