Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°232
9 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MORISSET et MOUILLER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »
Objet
La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de téléradiologie sont réalisés conformément à la règlementation.
Au côté de sociétés respectant la règlementation, des sociétés low-cost sont apparues qui ne garantissent pas le respect de la règlementation et de la déontologie. Elles ne respectent pas non plus les tarifs médicaux règlementaires.
L’amendement permettra de définir des règles communes comme par exemple, celles inscrites dans la Charte de la téléradiologie élaborée par le conseil professionnel de la radiologie et cosignée par le Conseil national de l’Ordre des médecins. De telles règles permettront de garantir le respect des conditions d’un acte médical, de sa tarification, du traitement des dossiers des patients ect…