En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MORISSET, MOUILLER, Daniel LAURENT et LEROUX

ARTICLE 44

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Alinéa 1

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2019

Objet

Si la Ministre des Solidarité et de la Santé a annoncé le report de l’application des modalités tarifaires du règlement arbitral en convoquant de nouvelles négociations conventionnelles, il est aujourd’hui nécessaire d’en finir avec les ajustements de circonstance et de refonder un modèle qui n’a pas évolué depuis 30 ans et privilégie les techniques mutilantes plutôt que celles, plus modernes, permettant la préservation de la dent.

L’adaptation aux données acquises et actuelles de la science comme à la révolution de la prévention ne saurait passer par un encadrement des honoraires (ainsi que le propose le règlement arbitral) mais bien par leur redéfinition en accord avec les défis de la dentisterie contemporaine.

En conséquence, il importe de suspendre toute décision sur le système de soins bucco-dentaires afin de permettre à toutes les parties prenantes (pouvoirs publics, professionnels de santé, associations de patients) d’instaurer un cadre de dialogue apaisé, fondé sur un engagement mutuel, dans le but d’aboutir à la définition d’un système d’encadrement et de régulation de la dentisterie qui prenne pleinement en compte les techniques innovantes et les enjeux de la prévention.