En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SOL et CALVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

Objet

La mesure vise à permettre à l'offre "service emploi associations" de passer de 10 salariés à 20 salariés, à l'instar des offres de service simplifiées TESE et CEA.

L’article 1 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18/06/2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a modifié les dispositions de l’article 133-5-6 du code de la sécurité sociale pour permettre aux employeurs de moins de 20 salariés d’utiliser les offres de service simplifiées TESE et CEA. Ces offres étaient jusqu’à la parution de l’ordonnance réservée aux employeurs de moins de 9 salariés à l’identique du régime applicable au dispositif "service emploi associations".

Cette mesure doit permettre à toutes les têtes de réseaux associatives de continuer à bénéficier de ce service malgré l'augmentation de leur taille du fait des regroupements inhérents à l'adaptation à la nouvelle carte des régions.

Elle doit aussi contribuer à soutenir le développement des Groupements d'Employeurs, désormais clairement reconnu comme facteur de création d'emploi. Ces Groupements d'Employeurs sont des associations susceptibles d'utiliser le "service emploi associations" pour faciliter leur gestion et leur développement. Le passage à 20 salariés est donc indispensable pour leur permettre de continuer à y recourir après leur dépassement du plafond de 10 salariés.

Enfin, cette mesure doit permettre à cette offre d'être accessible à toutes les associations qui le souhaitent, malgré le nouveau décompte des effectifs qui, intégrant de fait un nombre supplémentaire de salariés, empêche nombre d'associations, tels les associations d'insertion, de recourir au "service emploi associations".