Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°321 rect.
14 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DAUDIGNY, Mme ROSSIGNOL, M. GUILLAUME, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 35
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Alinéa 28
Après les mots :
régionales de santé
insérer les mots :
et des représentants de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Objet
Les représentants de la CNSA sont des experts, à ce titre ils doivent pouvoir examiner les projets d’expérimentation et l’évaluation des expériences.