Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°34
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du IV de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
Objet
Amendement de coordination.