Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°351
10 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
Mme JOISSAINS
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16
Remplacer les mots :
l’exécution de l’obligation prévue au I
par les mots :
leur choix vaccinal
Objet
.
Si la loi fixe de telles sanctions parentales c'est que l'État garantit le bien fondé de ces vaccinations dès le premier âge de l'enfant. L'État en portera alors les éventuelles conséquences.
Laisser à chacun le libre choix c’est laisser aux parents la faculté de décider, d’en apprécier le bénéfice risqué et d’en assumer les conséquences.