En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, Daniel LAURENT, PELLEVAT, PAUL et PIERRE et Mme BORIES

ARTICLE 13 BIS

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I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour toute production annuelle de boissons ayant exclusivement recours à des sucres à faible indice glycémique et portant sur un volume inférieur à 200 000 hectolitres, un abattement de 50 % sur la taxe sucre s’applique.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le but de cet amendement est de prendre en compte la situation des artisans qui n’ont pas la même possibilité que les industriels d’amortir les coûts en Recherche et Développement qu’implique toute adaptation dans ce domaine et donner un encouragement fort au développement de productions artisanales porteurs de création d’emplois. Le seuil de 2 000 hectolitres est celui qui a été retenu par la Loi dans le secteur des brasseries puisque pour toute unité de production inférieure à 200 000 hectolitres, la taxe sur l’alcool est de 50% inférieure à la taxe qui s’applique pour des établissements produisant plus de 2 000 hectolitres/an  soit 3,70€/degré d’alcool/hl contre 7,41€/degré/hl. Simple question d’équité.