Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°363 rect. ter
15 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes IMBERT et MORHET-RICHAUD, M. MORISSET, Mme GRUNY, MM. de LEGGE, PILLET et MANDELLI, Mme DESEYNE, MM. FRASSA et PAUL, Mmes BERTHET et GARRIAUD-MAYLAM, M. PELLEVAT, Mme MICOULEAU, MM. PONIATOWSKI, BUFFET, PIERRE, VIAL, GREMILLET et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI et MM. SAVIN et DUFAUT
ARTICLE 36
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Alinéa 1
1° Après la référence :
L. 162-14-1
insérer les mots :
et le 2° de l’article L. 162-16-1
2° Remplacer les mots :
est complété
par les mots :
sont complétés
Objet
La pharmacie d'officine, établie dans un territoire isolé doit pouvoir mettre en contact, au sein de son espace de confidentialité, le patient avec son médecin traitant ou le service hospitalier, lorsque cela est nécessaire.
La pharmacie d'officine est un espace de santé réglementé qui peut utiliser des outils de télésanté pour renforcer les liens entre les médecins et les populations éloignées.
Aussi, il est essentiel que la convention pharmaceutique, prévue à l'article L.162-16-1 du code de la sécurité sociale, soit intégrée dans cet article, permettant ainsi la prise en compte du rôle des pharmaciens dans le développement, dans certains territoires, de la télémédecine.