Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°381 rect. bis
15 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. REQUIER, ARNELL, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À compter du 1er janvier 2018, l’augmentation des droits d’accise sur les produits de tabac prévue au présent article fait l’objet d’une mission d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques, sanitaires et sociaux.
Cette mission est pilotée par le Conseil des prélèvements obligatoires.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une mission de suivi et d’évaluation de l'augmentation du prix du tabac, afin d'en mesurer les effets notamment en matière de santé publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.