En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

M. PACCAUD, Mmes DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. GILLES, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LASSARADE, M. PAUL, Mme PROCACCIA, M. REVET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LAMURE, M. LONGUET et Mme BERTHET

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 375

Après le mot :

représentatives

insérer les mots :

fixées à l’article L. 2121-1 du code du travail,

Objet

Amendement de précision.

Pour être représentative, une organisation syndicale doit avoir obtenu 8% des suffrages résultant de l'addition d'une part des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel et d'autre part des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés. Elle doit par ailleurs disposer d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.

L’ajout de l’article L2121-1 du code du travail est indispensable pour rappeler les règles qui entourent la représentativité des syndicats, évitant ainsi que d’autres formations, qui n’ont pas la légitimité autorisée par la loi, puisse participer aux négociations.