Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°45
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer la référence :
, L. 245-13-1
Objet
Amendement de coordination avec l'article 4 bis.