En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

2 %

Objet

Le présent amendement propose de réduire le taux Lh de 3 % à 2 %. Cet amendement prend acte du rapport de la Cour des comptes sur le prix du médicament, rendu public en septembre 2017, qui précise qu’il ne revient pas à l’assurance maladie de financer les politiques industrielles, y compris pour l’industrie pharmaceutique française.

L’augmentation des prix des médicaments innovants à l’hôpital, en particulier les traitements onéreux contre le cancer, se traduit par une mise en tension croissante des finances de la Sécurité sociale et une remise en cause de l’universalité de l’accès aux soins. Différentes atteintes à cette universalité ont déjà été observées, en France, ces dernières années, notamment pour les traitements contre le virus de l’hépatite C. Il convient donc de mieux contrôler les augmentations tendancielles et importantes de prix.

Tel est l’objet de cet amendement.