En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

Mme COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 16

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Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

«  Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. » ;

b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « , des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel, dont les membres ne sont ni rémunérés ni défrayés à ce titre » ;

c) Au second alinéa, après le mot : « délibérations », sont insérés les mots : « du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 231-12 est applicable aux administrateurs du conseil de la protection. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent fixer des garanties au maintien de la gestion du régime de sécurité sociale par les artistes-auteurs.

La gouvernance du régime de sécurité sociale concerne à la fois le mode de désignation des membres du conseil d’administration et celle de la répartition des prérogatives entre le conseil d’administration et les services administratifs de l’organisme collecteur.

Le rôle d’un conseil n’est nullement limité à l’action sociale et à la vérification du périmètre du régime. Tout conseil d’administration de sécurité sociale « règle par ses délibérations les affaires de l’organisme » collecteur.

Il serait inacceptable qu’il n’en soit pas ainsi pour la gestion du régime social des artistes-auteurs. Comme le revendique l’Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l’écrit, un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs doit être clairement mentionné dans la loi.

Les membres ne sont ni rémunérés ni défrayés afin de ne pas créer une dépense supplémentaire article 40 de la Constitution.