Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°468
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme COHEN, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article prévoit l’alignement des plafonds de ressources et des montants de l’allocation de base de la prestation d’accueil de jeune enfant (PAJE) sur ceux plus bas du complément familial. Ainsi, le montant de l’allocation de base de la PAJE, versée sous conditions de ressources, baissera de 184 à 169 euros par mois, pour une économie attendue de 500 millions d’ €.
Après l’instauration de la modulation des allocations familiales en 2015, cette nouvelle mesure va pénaliser les familles et ce alors même que les comptes de la branche Famille sont excédentaires de 300 millions d’euros en 2017.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.