Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

N°510

13 novembre 2017

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. PATRIAT et AMIEL, Mme SCHILLINGER, M. LÉVRIER

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices selon des dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine. »

Objet

La loi « Santé » de 2016 avait déjà codifié la profession d'orthoptiste, et des discussions dès la loi « Macron » avaient porté sur la capacité de renouveler ses équipement de lunettes sans passer par une consultation chez un ophtalmologue.

Si rien ne remplacera l'action du médecin dans la prévention, le dépistage et le traitement des maladies visuelles, les difficultés actuelles pour obtenir des rendez-vous chez ces professionnels de la santé (notamment dans les déserts médicaux) ne sont pas sans conséquences pour les citoyens.

Il est ainsi proposé que, sauf contre-indication médicale signalée, les orthoptistes qui pourront dès le 1er janvier 2018 procéder à l'acte de Mesure de l’acuité visuelle et de la réfraction avec ou sans dilatation, puissent au même titre que les opticiens, renouveler en fonction de ces résultats les prescriptions de lunettes et/ou de lentilles.