En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRASSA et PAUL

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « leur chiffre d’affaires » sont remplacés par les mots : « les volumes des produits du tabac qu’ils mettent à la consommation » ;

2° Les troisième et dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de cette contribution est égal à 2,00 € pour mille unités ou pour mille grammes mis à la consommation réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 28 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a prévu le financement du fonds de prévention du tabagisme créé par le décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 au travers d’une contribution sociale sur le chiffre d’affaires hors taxes et hors remise buraliste des fournisseurs agréés de produits du tabac.

Cet amendement vise à modifier le mode de calcul de cette contribution sociale en tenant compte de la consommation des produits du tabac, donc des volumes mis sur le marché, qui a une incidence sur la santé publique et non le prix de ces produits.

En outre, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 portant sur l’article 28 :

« 29. En encadrant la possibilité, pour le redevable de la contribution instituée à l'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale, d'en répercuter le coût sur les producteurs de tabac, le législateur a entendu garantir une répercussion homogène de la contribution et éviter des distorsions de compétitivité entre ces producteurs. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général. Toutefois, les dispositions contestées limitent la capacité des fournisseurs de produits du tabac à négocier librement leurs prix avec chacun des producteurs avec lesquels ils sont en relation contractuelle. Il en résulte, compte tenu de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. Par suite, les dispositions du paragraphe II de l'article 28 sont contraires à la Constitution. »

Cet amendement permet d’éviter d’éventuels contentieux judiciaires sur la question soulevée par le Conseil Constitutionnel et contribue à sécuriser le montant des recettes de cette contribution  dans le cas où des fabricants de cigarettes seraient amenés à baisser leur marge, donc leurs prix hors taxes et hors remise buraliste (PHTR) pour préserver leurs parts de marché.