Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°527
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 11
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Alinéa 399
1° Supprimer les mots :
Jusqu’au 30 juin 2019, à titre expérimental et
2° Remplacer les mots :
peuvent proposer
par le mot :
proposent
Objet
Cet amendement vise à garantir aux travailleurs indépendants la possibilité de choisir l’auto-déclaration trimestrielle ou mensuelle dès le 1er janvier 2018 sans limite de durée.