Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°534
13 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ».
Objet
Les allocations familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français.
Il apparaît urgent de recentrer les aides à la Famille dans le sens du développement de la natalité française via l’instauration de la priorité nationale. L’extension des allocations familiales constitue un danger pour la pérennité du principe de solidarité soutenu par notre État-Providence. C’est pourquoi les étrangers, y compris les ressortissants de l’Union européenne, dont les enfants sont nés en France ou venus par regroupement familial, ne peuvent pas prétendre à bénéficier des allocations d’aides à la famille.