Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018
Direction de la Séance
N°57
8 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 63 , 77 , 68)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 16
Remplacer les mots :
de la protection sociale des travailleurs indépendants
par les mots :
du conseil mentionné à l’article L. 612-1
Objet
Amendement rédactionnel