En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 63 , 77 , 68)

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 26 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 26 bis prévoit qu’un rapport soit rendu au Parlement sur les modalités d’attribution des places au sein des établissements et des services d’accueil des enfants de moins de six ans. Il doit en particulier étudier « l’opportunité d’une modulation des aides financières versées par les caisses d’allocations familiales à ces établissements, en fonction de leurs pratiques en matière d’attribution de places ».

Introduit par voie d’amendement, cet article n’a pas fait l’objet de concertation préalable avec les associations nationales d’élus locaux, alors que cette disposition fait peser lourdement sur ces derniers une véritable suspicion, en remettant en cause leurs décisions. À nouveau, la prise en compte des spécificités territoriales, au travers des critères d’attribution définis en fonction du contexte local, pourrait être écartée. C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cette disposition.