Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°12
18 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 659 , 658 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, M. LECONTE, Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN et MEUNIER, MM. DURAIN, KANNER et CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL, MAZUIR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 23 TER (SUPPRESSION MAINTENUE)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au III de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mutualiser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir un article adopté par le Sénat et supprimé en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mutualisation de la gestion des certificats d'existence pour entrainer un partage des informations d'existence d'une personne entre toutes les caisses de retraites. Cela éviterait aux Français établis hors de France de devoir produire autant de certificats d'existence qu'ils ont de caisses de retraites
La production du certificat d’existence pour les pensionnés de retraite établis hors de France pose actuellement de nombreux problèmes. Ces difficultés retardent voire empêchent le versement des pensions de retraites pour les Français établis hors de France qui n'arrivent pas à produire leur certificat d'existence. La multiplicité des caisses de retraite est donc synonyme pour ces citoyens de multiplier plusieurs fois la même démarche.