Rapport n° 658 (2017-2018) de Mme Pascale GRUNY et M. Jean-Claude LUCHE , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 11 juillet 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
SPÉCIALE
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AVANT PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS
UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
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Article 2 (art. L. 123-1,
L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3,
L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et
l'administration) - Droit à l'erreur et droit au contrôle des
usagers dans leurs relations avec l'administration
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Article 2 bis A
(art. L. 1113-8 [nouveau] du code général des
collectivités territoriales) - Extension du droit à
régularisation en cas d'erreur au bénéfice des
collectivités territoriales et de leurs groupements dans leurs
relations avec l'État et les organismes de sécurité
sociale
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Article 2 bis B (art. L. 114-17 et
L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale) - Droit à
l'erreur en matière de prestations sociales
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Article 2 bis (supprimé)
(art. L. 114-5-1 [nouveau], L. 552-3, L. 562-3 et
L. 571-1 du code des relations entre le public et l'administration) -
Conséquence de l'absence d'une pièce non essentielle d'un dossier
de demande d'attribution de droits auprès de l'administration
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Article 3 bis AAA (art. 1649 quater B
quinquies et art. 1738 du code général des impôts) -
Dispense de l'obligation de télédéclaration pour les
contribuables qui résident dans des zones sans couverture mobile
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Article 3 bis AA (supprimé) (art. 279-0 bis
du code général des impôts) - Assouplissement des
obligations déclaratives en matière de TVA sur les travaux
d'amélioration des locaux d'habitation
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Article 4 bis AA (art. 1753 bis C du code
général des impôts, et art. 60 de la loi n° 2016-1917
du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) - Non-application des
sanctions administratives aux collecteurs du prélèvement
à la source qui emploient moins de 21 salariés
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Article 4 bis A (art. L. 49 du livre des
procédures fiscales) - Mention expresse des points
considérés comme validés par l'administration à
l'issue d'un contrôle fiscal
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Article 4 bis B (art. L. 80 B du livre des
procédures fiscales) - Publication des rescrits fiscaux de portée
générale
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Article 4 ter (art. L. 107 B, L. 112 A [nouveau]
et L. 135 B du livre des procédures fiscales) - Accessibilité des
données de l'administration fiscale relatives aux valeurs
foncières déclarées à l'occasion des
mutations
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Article 4 quinquies (supprimé) (art. 787 B
et art. 1840 G ter du code général des impôts) -
Assouplissement des obligations déclaratives du pacte
« Dutreil »
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Article 6 bis (supprimé) (art. 265 B du
code des douanes) - Présomption de bonne foi pour les distributeurs de
carburant sous conditions d'emploi
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Article 7 - Habilitation pour expérimenter
une « relation de confiance »
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Article 7 bis (art. L. 133-1, L. 133-4-2
et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale) - Modulation de
l'annulation des exonérations de cotisations et contributions sociales
en cas de redressement faisant suite à un constat de travail
dissimulé
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Article 2 (art. L. 123-1,
L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3,
L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et
l'administration) - Droit à l'erreur et droit au contrôle des
usagers dans leurs relations avec l'administration
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CHAPITRE II - Une administration qui
s'engage
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Article 9 (art. L. 312-2, L. 312-3 [nouveau],
L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 du code des relations entre le
public et l'administration) - Publication et opposabilité des
circulaires
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Article 10 (art. L. 331-20-1, L. 331-40-1 et L.
520-13-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme, art. L. 213-10 [nouveau] du code de
l'environnement, art. L. 212-1-1 et L. 524-7-1 [nouveaux] du
code du patrimoine, art. L. 124-8-1 [nouveau] du code de l'éducation,
art. L. 1322-1-1, L. 5312-12-2 et L. 8291-3 [nouveaux] du code
du travail, art. L. 441-6-2 [nouveau] du code de commerce et
art. l. 217-16-1 [nouveau] du code de la consommation) -
Généralisation de la pratique des prises de position formelles,
ou « rescrit » de l'administration
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Article 11 (supprimé) -
Expérimentation de l'approbation implicite de projets de rescrits
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Article 12 (art. L. 114-11 [nouveau], L. 552-3, L.
562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration) -
Certificat d'information sur les normes applicables à certaines
activités
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Article 12 bis (supprimé) -
Expérimentation de la cristallisation des règles après
délivrance d'un certificat d'information
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Article 13 bis (art. L. 59 A du livre des
procédures fiscales) - Élargissement de la compétence des
commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires
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Article 14 (art. 345 bis du code des douanes, art.
2 de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008, art.
11 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 et
art. 6 de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22
décembre 2011) - Renforcement du rescrit douanier
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Article 14 bis (art. 67 du code des douanes) -
Mention expresse des points considérés comme validés par
l'administration des douanes
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Article 15 bis - Expérimentation
d'un référent unique doté d'un pouvoir de décision
dans les maisons de services au public
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Article 16 - Limitation, à titre
expérimental, de la durée des contrôles administratifs sur
les petites et moyennes entreprises
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Article 16 bis (art. L. 243-13 du code
de la sécurité sociale) - Limitation à trois mois de la
durée des contrôles Urssaf dans les entreprises de moins de vingt
salariés
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Article 17 (art. L. 217-7-1
[nouveau] du code de la sécurité sociale) - Médiation
entre les organismes de sécurité sociale et les usagers
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Article 17 bis A (art. L. 723-34-1
[nouveau] du code rural et de la pêche maritime) - Inscription dans la
loi du médiateur de la mutualité sociale agricole
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Article 17 bis B (supprimé)
(art. L. 217-1-7-1 [nouveau] du code de la sécurité
sociale) - Création de médiateurs des caisses d'allocations
familiales et d'assurance vieillesse
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Article 17 bis (supprimé) -
Expérimentation d'un dispositif de médiation entre entreprises
et administration
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Article 17 ter (supprimé)
(art. L. 3315-5 du code du travail) - Création d'une exception
aux sanctions en matière de dépôt de l'accord
d'intéressement lorsque le retard ne dépasse pas un mois
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Article 19 (art. L. 512-1 [nouveau]
du code rural et de la pêche maritime) - Habilitation à
légiférer par ordonnance pour expérimenter des
ajustements du régime des chambres d'agriculture
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Article 9 (art. L. 312-2, L. 312-3 [nouveau],
L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 du code des relations entre le
public et l'administration) - Publication et opposabilité des
circulaires
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TITRE II - VERS UNE ACTION PUBLIQUE
MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE
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Article 21 bis
(art. L. 113-12, L. 114-10, L. 552-3, L. 562-3 et
L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration)
- Suppression de l'obligation d'informer l'administration du lieu et de la
période de la première production d'un document et limitation des
cas dans lesquels l'administration peut redemander une information à
l'usager
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Article 22 (art. L. 212-2,
L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le
public et l'administration, article 29-4 de la loi n° 90-568 du
2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la
poste et à France Télécom) - Dispense de signature des
décisions relatives à la gestion des agents publics produites
sous forme électronique
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Article 23 - Expérimentation de la
suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance de
titres
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Article 23 ter (supprimé) (art. 83 de
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la
sécurité sociale pour 2013) - Mutualisation obligatoire de la
gestion des certificats d'existence des pensionnés de retraite
établis hors de France
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Article 25 (art. L. 521-3-1,
L. 525-6-1 du code monétaire et financier ; art. 21 de la
loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des
Églises et de l'État) - Dons par SMS aux associations cultuelles
et obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes
annuels
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Article 25 bis A - Règles
relatives à la transparence financière des organismes faisant
appel à la générosité publique
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Article 25 bis (supprimé) -
Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les obligations
comptables des associations cultuelles
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Article 21 bis
(art. L. 113-12, L. 114-10, L. 552-3, L. 562-3 et
L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration)
- Suppression de l'obligation d'informer l'administration du lieu et de la
période de la première production d'un document et limitation des
cas dans lesquels l'administration peut redemander une information à
l'usager
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CHAPITRE II - Une administration moins
complexe
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Article 26 - Habilitation à
légiférer par ordonnance pour autoriser les maîtres
d'ouvrage à déroger à certaines règles de la
construction
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Article 26 bis (supprimé) -
Habilitation à légiférer par ordonnance sur les modes
d'accueil de la petite enfance
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Article 26 ter - Expérimentation
du référent unique pour les projets d'activité,
d'installation, d'ouvrage ou de travaux
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Article 28 - Habilitation à
légiférer par ordonnance pour expérimenter de nouvelles
formes de rapprochement d'établissements d'enseignement supérieur
et de recherche
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Article 28 bis (supprimé) -
Fusion des établissements d'enseignement supérieur
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Article 29 - Expérimentation du
relayage du proche aidant
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Article 31 - Expérimentation du
dispositif du « rescrit juridictionnel »
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Article 33 - Simplification, à titre
expérimental, des modalités de consultation du public concernant
des projets soumis aux réglementations ICPE ou IOTA nécessaires
à l'exercice d'une activité agricole
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Article 34 (art. L. 121-8-1, L. 181-28-1
[nouveaux] du code de l'environnement et L. 311-15 du code de
l'énergie) - Réforme des règles applicables aux projets
d'énergies marines renouvelables et renégociation, voire
annulation possible, de certains appels d'offres passés
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Article 34 bis A (supprimé)
(art. L. 122-1 du code de l'environnement) - Évaluation
environnementale des opérations d'entretien et de reconstruction des
ouvrages de prévention contre les inondations
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Article 34 bis B (supprimé)
(art. L. 214-4 du code de l'environnement) - Dispense d'enquête publique
pour certains ouvrages de défense contre les inondations
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Article 34 bis C (supprimé)
(art. L. 2124-3 du code de la propriété des personnes
publiques) - Dispense d'enquête publique pour les ouvrages de
défense contre les inondations
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Article 34 bis D (supprimé)
- Expérimentation d'une autorisation unique relative aux ouvrages de
défense contre les inondations
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Article 34 quinquies - Extension de la
procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation aux
réseaux publics d'électricité et de gaz et habilitation
à légiférer par ordonnance pour simplifier
l'élaboration et la révision des schémas régionaux
de raccordement au réseau des énergies renouvelables
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Article 35 (art. L. 122-1,
L. 123-14, L. 181-5 et L. 515-29 du code de l'environnement) -
Simplification des modalités de participation du public relatives
à certaines installations polluantes à l'occasion d'un
réexamen périodique - Simplification des
modalités d'examen au cas par lors de modifications ou d'extensions
d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités existants
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Article 35 bis A (supprimé)
(art. L. 171-7 du code de l'environnement) - Régularisation
des installations non autorisées ou enregistrées
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Article 35 bis B (supprimé)
(art. L. 171-7 du code de l'environnement) - Mise en demeure
facultative en cas de manquements aux prescriptions environnementales
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Article 35 bis C (supprimé)
(art. L. 171-7 du code de l'environnement) - Régularisation
des installations non conformes aux prescriptions environnementales
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Article 35 bis (supprimé)
(art. L. 181-17 et L. 514-6 du code de l'environnement) -
Réduction des délais de recours contre les décisions
relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement
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Article 35 ter (art. L. 181-17
et L. 514-6 du code de l'environnement) - Lutte contre les recours abusifs
par les associations
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Article 37 (art. L. 541-13 du code
de l'environnement, art. 19 et 34 de l'ordonnance n° 2016-1028
du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues
nécessaires par l'intégration dans le schéma
régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires, des schémas régionaux
sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République) - Mutualisation de l'évaluation
des anciens plans départementaux et régionaux des déchets
au niveau régional
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Article 38 (art. 18 et 19 de la loi du
9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises
et de l'État ; art. 18-2 de la loi n° 2013-907 du
11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et
art. 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et
à la modernisation de la vie économique) - Diverses mesures
relatives aux cultes
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Article 26 - Habilitation à
légiférer par ordonnance pour autoriser les maîtres
d'ouvrage à déroger à certaines règles de la
construction
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TITRE III - UN DISPOSITIF D'ÉVALUATION
RENOUVELÉ
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Article 40 (supprimé) - Rapports
annuels du Gouvernement au Parlement
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Article 40 bis - Rapport du Gouvernement au
Parlement sur la surtransposition de directives
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Article 41 (supprimé) - Contenu des
rapports d'évaluation des expérimentations prévues par le
projet de loi
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Article 42 (supprimé) - Demande de
compte rendu sur la participation des personnes intéressées
à l'élaboration des ordonnances issues des habilitations
prévues par le projet de loi
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Article 43 - Remise au Parlement d'un rapport
du Gouvernement sur l'application du principe selon lequel le silence de
l'administration vaut acceptation ainsi que ses exceptions
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Article 46 (supprimé) -
Évaluation de la mise en oeuvre de diverses dispositions du projet de
loi par la Cour des comptes
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Intitulé du projet de loi
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Article 40 (supprimé) - Rapports
annuels du Gouvernement au Parlement
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EXAMEN EN COMMISSION