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Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

11 juillet 2018 : État au service d'une société de confiance ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 658 (2017-2018) de Mme Pascale GRUNY et M. Jean-Claude LUCHE, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 11 juillet 2018

Disponible au format PDF (1,4 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (1,1 Moctet)