Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

N° 658

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juillet 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission spéciale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour un État au service d'une société de confiance ,

Par Mme Pascale GRUNY et M. Jean-Claude LUCHE,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Husson, président ; Mme Pascale Gruny, M. Jean-Claude Luche, rapporteurs ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Jérôme Durain, Michel Forissier, Mmes Michelle Meunier, Christine Lavarde, MM. Pierre Louault, Julien Bargeton, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Emmanuel Capus, vice-présidents ; M. Jean Pierre Vogel, Mmes Angèle Préville, Dominique Vérien, secrétaires ; MM. Serge Babary, Éric Bocquet, François Bonhomme, Henri Cabanel, Mmes Josiane Costes, Jacky Deromedi, M. Yves Détraigne, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, MM. Jean-Raymond Hugonet, Victorin Lurel, Didier Mandelli, Rachel Mazuir, Philippe Mouiller, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Alain Richard, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Michel Vaspart, Mme Sylvie Vermeillet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :	Première lecture : 424 , 575 et T.A. 73 Commission mixte paritaire : 853
Sénat :	Première lecture : 259 , 329 , 330 et T.A. 75 (2017-2018) Commission mixte paritaire : 401 et 402 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Réunie le mercredi 11 juillet 2018, sous la présidence de M. Jean-François Husson, président, la commission spéciale a examiné le rapport de Mme Pascale Gruny et M. Jean Claude Luche, rapporteurs, et établi son texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi n° 613 (2017-2018) pour un État au service d'une société de confiance, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Ce texte vise à généraliser le principe du « droit à l'erreur » et propose une série de dispositions, souvent sous la forme d'expérimentations, visant à « créer les conditions d'une confiance retrouvée du public dans l'administration » et à simplifier un certain nombre de procédures. Il comporte également de nombreuses habilitations du Gouvernement à légiférer dans des domaines extrêmement divers : modes de garde de la petite enfance, recouvrement des indus dans le domaine social, chambres d'agriculture, permis de faire...

En première lecture, le Sénat avait approuvé toutes les mesures permettant d'améliorer l'efficacité de l'administration et les relations avec les citoyens. Il avait cherché à améliorer le caractère opérationnel des diverses mesures et la prise en compte des besoins spécifiques des petites structures (TPE-PME et collectivités territoriales).

La volonté des sénateurs membres d'aboutir à un texte de compromis, qui répondait à un souhait exprimé par le Gouvernement lors des débats, n'a pas permis la réussite de la commission mixte paritaire, réunie le 4 avril 2018, en raison d'une opposition déterminée des députés du groupe majoritaire à l'Assemblée nationale.

En dépit de quelques points d'accords, 21 articles ayant été adoptés dans leur rédaction issue de la première lecture au Sénat, l'Assemblée nationale a rétabli pour l'essentiel, lors de la nouvelle lecture, le texte qu'elle avait adopté en première lecture.

La commission spéciale a adopté en nouvelle lecture un total de 32 amendements, dont 31 présentés par ses rapporteurs.

Elle est revenue à la position exprimée par le Sénat en première lecture sur un nombre limité d'articles concernant :

- le droit à l'erreur et le droit au contrôle (article 2),

- la poursuite de l'instruction des demandes en l'absence d'une pièce non essentielle du dossier (article 2 bis ),

- l'exonération temporaire de l'amende fiscale prévue pour les petites entreprises en cas d'erreur sur le prélèvement à la source (article 4 bis AA),

- l'expérimentation de la relation de confiance - tout en conservant la labellisation introduite par l'Assemblée nationale - (article 7),

- la modulation de l'annulation des exonérations de cotisations et contributions sociales en cas de redressement à la suite d'un constat de travail dissimulé (article 7 bis ),

- l'expérimentation de l'approbation implicite des prises de décisions formelles (article 11),

- la création de certificats d'information sur les normes applicables (article 12),

- l'expérimentation différenciée d'une limitation de la durée des contrôles pour les PME et les TPE (article 16),

- la création à titre expérimental d'un nouveau « dispositif de médiation » entre les entreprises et l'administration (article 17 bis ),

- les dispositions relatives aux chambres d'agriculture (article 19),

- les règles relatives à la transparence financière des organismes qui font appel à la générosité du public (article 25 bis A),

- la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les obligations comptables des associations cultuelles (article 25 bis ),

- l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les modes d'accueil de la petite enfance (article 26 bis ), l'expérimentation du relayage (article 29),

- les mesures contre les recours abusifs relatifs aux installations soumises à autorisation environnementale (article 35 ter ),

- diverses demandes de rapports et évaluations (articles 40, 41, 42 et 46).

Sur des points importants, elle a retenu des rédactions de compromis considérant que l'Assemblée nationale pourrait entendre lors de la dernière lecture les arguments défendus par ses rapporteurs :

- à l'article 2 bis A, relatif au droit à l'erreur des collectivités locales, elle a limité son périmètre d'application aux petites collectivités ;

- à l'article 4 bis B relatif à la publication des réponses de l'administration fiscale aux demandes de rescrits, elle a redonné une marge d'appréciation à l'administration ;

- à l'article 4 ter concernant l'accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations, elle n'a retenu que les mesures les plus simples de protection de la vie privée ;

- à l'article 15 bis relatif à l'expérimentation d'un référent unique doté d'un pouvoir de décision dans les maisons de services au public, elle a garanti l'accord des participants ;

- à l'article 31 relatif à l'expérimentation du rescrit juridictionnel visant à sécuriser les grands projets et opérations complexes, elle a inscrit dans la loi le champ d'application des décisions administratives concernées.

La commission spéciale n'a pas suivi l'Assemblée nationale dans l'ajout de nouvelles dispositions, au stade de la nouvelle lecture, à l'article 10 (extension du champ d'application de la pratique des prises de décisions formelles par l'administration) et à l'article 33 (extension au-delà du domaine agricole de l'expérimentation de la substitution à l'enquête publique d'une consultation par voie électronique et ratification de l'ordonnance relative à l'autorisation environnementale).

Elle a enfin retenu 39 articles dans le texte de l'Assemblée nationale.

La commission spéciale a adopté le projet de loi ainsi modifié.