En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 659 , 658 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, ARNELL et ARTANO, Mme COSTES, MM. GABOUTY et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et M. VALL

ARTICLE 2

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Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres

Objet

L'article 2 dans sa rédaction actuelle ne reconnaît en aucun cas un droit à l'erreur dans l'application des règles découlant de la mise en œuvre du droit de l'Union européenne, en particulier de la Politique agricole commune. Au contraire, il est expressément mentionné que celui-ci ne s'applique pas, entre autres, aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne.

S'il n'est pas possible de légiférer pour la partie de ces règles relevant de la compétence exclusive de l'Union, cela reste possible en revanche pour la partie laissée à l'appréciation des Etats membres.

Il est impératif que le droit à l'erreur s'applique à tous les agriculteurs et de façon égale dans tous les territoires.

Les règles laissées à l'appréciation des Etats membres comprennent notamment les formalités déclaratives, l'obtention d'autorisations et d'enregistrements. Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée en première lecture au Sénat garantissant le droit à l'erreur dans l'application des règles de la Politique agricole commune pour les volets relevant de la compétence des États-membres.