Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°20
20 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 659 , 658 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Le problème du certificat d’information est qu’il donne une vertu législative à ce qui procède quasiment du simple document d’information administrative...
Et que ses attendus sont largement couverts, s’agissant des entreprises, par la partie réglementaire du code du commerce portant notamment sur les centres de formalités existant dans les chambres consulaires.
L’avis du Conseil d’État est d’ailleurs négatif sur cet article qui n’apporte rien à l’existant et qui fait peser une nouvelle responsabilité sur l’administration d’une part et empiète sur les compétences d’autres instances d’autre part.