En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 659 , 658 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 26

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Supprimer cet article.

Objet

Afin de porter une dynamique nouvelle à la construction, pour passer d’une culture de la règle à une culture d’objectifs, l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) et son décret d’application ont initié une démarche globale d’expérimentation par l’architecture issue de la stratégie nationale pour l’architecture. Cette démarche d’expérimentation n’a en pratique pas encore été mise en oeuvre et n’a donc produit à ce jour, comme le rappelle le Conseil d’État, aucun résultat. Il apparaît donc prématuré de généraliser et d’étendre une nouvelle façon d’édicter les normes de construction, reposant non sur des moyens à mettre en oeuvre mais sur des résultats à atteindre, dont l’objectif est essentiellement de permettre une réduction des coûts de construction au bénéfice des maîtres d’ouvrage.