Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°30
20 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 659 , 658 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4 BIS AA
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Supprimer cet article.
Objet
On peut se demander quelles conséquences pourrait avoir la coexistence d’un dispositif de retenue de l’impôt à la source efficient dans les entreprises de taille intermédiaire ou de grande taille et d’un système défaillant dans les TPE et PME.
Surtout du point de vue des salarié-e-s de ces entreprises.
Cet article de concession à l’air du temps n’a pas de place dans un projet de loi dont les défauts sont déjà particulièrement accusés.