En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 659 , 658 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 16 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Augmenter le nombre d’entreprises où le contrôle des obligations sociales se trouvera en quelque sorte ‘allégé » ne participe pas d’une bonne politique.

Etablir des relations équilibrées entre administration et administrés ne peut signifier de laisser subsister un espace potentiel de pertes de recettes, involontaires ou non.

Les comptes sociaux ne peuvent être alimentés de ressources « approximatives ».