En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 659 , 658 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GRUNY

au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée :

« 

 ».

Objet

Amendement rédactionnel.