Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°37
24 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 659 , 658 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GRUNY
au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, au a du 4° du II (non modifié)
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
sixième
Objet
Correction d’une erreur matérielle.