En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 659 , 658 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET, MM. JANSSENS et LE NAY, Mme LAVARDE, M. MOGA, Mme MICOULEAU, MM. BASCHER, KERN et PANUNZI, Mme VÉRIEN, MM. LAFON, LAUGIER et PIEDNOIR, Mme LOISIER, M. PELLEVAT, Mme VULLIEN, MM. REICHARDT, LEFÈVRE et MAUREY, Mmes BILLON et PROCACCIA, MM. LOUAULT, CHARON, REVET et BOUCHET, Mmes IMBERT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LELEUX, CHATILLON, GRAND, CANEVET, VOGEL, Bernard FOURNIER, BRISSON et MIZZON, Mme SOLLOGOUB et MM. BAZIN, LAMÉNIE, BONHOMME, MAYET et BONNE

ARTICLE 2 BIS A

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 500 habitants,

par les mots :

les collectivités territoriales ou leurs groupements

Objet

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du droit à régularisation en cas d’erreur, prévu par le présent projet de loi, aux collectivités territoriales, notamment dans leurs rapports avec l’État et ses services.

Il s’agit de rétablir un article tel qu’il avait été adopté en première lecture par le Sénat.