Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°9 rect.
23 juillet 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 659 , 658 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRÉVILLE, TAILLÉ-POLIAN et MEUNIER, MM. DURAIN, KANNER et CABANEL, Mme ESPAGNAC, MM. LUREL, MAZUIR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres
Objet
Cet amendement rétablit la disposition adoptée par le Sénat en première lecture pour garantir que le droit à l'erreur s'applique aux règles de la politique agricole commune, pour les dispositions définies par les États-membres.