En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes IMBERT et MICOULEAU, MM. MORISSET et VIAL, Mme GRUNY, MM. VASPART, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE, MOUILLER et MAGRAS, Mmes DEROMEDI, Marie MERCIER, GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, MM. CHAIZE, SOL et MANDELLI, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BUFFET, Mme DESEYNE, MM. del PICCHIA et LAMÉNIE, Mmes LHERBIER, DELMONT-KOROPOULIS et MORHET-RICHAUD, M. BABARY, Mme BERTHET, MM. PONIATOWSKI, GREMILLET et DÉRIOT et Mme LAMURE

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mesure prend effet au 1^er janvier 2021, date à laquelle les hôpitaux devront fournir des ordonnances comportant le numéro RPPS de chaque médecin. » ;

Objet

Les pharmaciens ont très largement contribué à la transmission à l’Assurance maladie du numéro RPPS. Ils ne peuvent cependant être tenus responsables de l’absence de ce numéro sur les ordonnances. Cet amendement vise à laisser un délai aux hôpitaux pour fournir des ordonnances comportant systématiquement le RPPS du médecin, délai à partir duquel rentrera en vigueur la mesure imposant la transmission du RPPS.