En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. MAGRAS, Mme MALET, MM. DARNAUD, GREMILLET et VASPART, Mmes DEROMEDI, GARRIAUD-MAYLAM et LASSARADE, MM. CHAIZE et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GRAND, MANDELLI et de NICOLAY, Mmes LAMURE et BOULAY-ESPÉRONNIER et MM. GENEST et DALLIER

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 33

Après le mot :

loisirs

insérer les mots:

et de nautisme

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à ajouter le nautisme aux secteurs éligibles au dispositif de compétitivité renforcée. 

En effet, il participe à l'attractivité des outre-mer et constitue un des secteurs stratégique de l'économie bleue dont le potentiel de croissance est un axe important du développement des outre-mer.

De plus, la planification de l'espace maritime d'ici à 2021 obligera à formaliser la place de ce secteur dans la politique maritime ce qui devrait contribuer à son essor.

Le nautisme est donc bien un levier de compétitivité pour les économies ultramarines et à ce titre il convient de le rendre éligible aux exonérations prévues pour les secteurs dits de compétitivité renforcée.