Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°342

9 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. AMIEL, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER et PATRIAT, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, DENNEMONT, HASSANI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme RAUSCENT, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 BIS

Après l'article 39 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans les deux régions Nouvelle-Aquitaine, et Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination obligatoire contre la grippe des professionnels de santé et du personnel soignant et non soignant dans les établissements de santé public ou privés ainsi que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés au sein des deux agences régionales de santé Nouvelle-Aquitaine et Provence-Alpes-Côte-d'Azur, pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

Objet

Comme discuté lors d'échanges avec la Ministre Buzyn en octobre 2017, l'ambition d'une plus grande couverture vaccinale des soignants devient une nécessité, le ministère ayant répondu en juillet 2017  à une question écrite que « Le rétablissement de l'obligation de vaccination contre la grippe n'est pas envisagé à ce stade mais pourra être étudié »

Ce PLFSS cherche à développer la couverture vaccinale antigrippale notamment avec la généralisation de l'expérimentation de la vaccination par les pharmaciens, il apparaît opportun de revenir sur le sujet de la couverture vaccinale des soignants.

Pour l'instant, au niveau national, les vaccins obligatoires pour les soignants concernent la  diphtérie, le tétanos, la polio et l'hépatite B.

Toutefois la réflexion depuis quelques années porte sur une obligation vaccinale antigrippale chez les soignants.

La Cour des Comptes dans son rapport de février 2018 rapporte les conclusions de l'iGAS sur l’épidémie de grippe qui a touché 2/3 des résidents d'un EHPAD « (…) et le défaut de vaccination des professionnels et des résidents peuvent être incriminés pour expliquer la difficile maîtrise de cette épidémie.»

Si elle rappelle qu'une « enquête met en  évidence un taux global de couverture vaccinale proche de 80 % chez les médecins généralistes en 2012-2013, la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière reste insuffisante » elle recommande toutefois de « revenir sur la suspension de l’obligation de vaccination contre la grippe des professionnels de santé » fait à toute personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination et qui doit être immunisée (loi du 19 décembre 2005, art 62).

L'amendement ainsi présenté cherche à établir une expérimentation dans ce sens étendue à l'ensemble du personnel en contact avec des patients.