Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°386 rect.

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 45, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et varie selon l'âge du bénéficiaire

Objet

La variabilité de la cotisation pour bénéficier de la CMU-C nouvelle formule est en rupture avec le dispositif actuellement en vigueur et traduit une logique assurantielle. C'est pourquoi le groupe socialiste et républicain demande sa suppression. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.