Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°393 rect.

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. TOURENNE, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La répartition entre les sous-objectifs est établie sur la base de l’effort commun demandé à chacun des fonds et cette répartition sera fixée par décret.

Objet

En raison du virage ambulatoire annoncé, des augmentations importantes de charges sont relevées. Néanmoins, si les efforts relatifs à certaines dépenses ne sont pas demandés à la médecine de ville ils ne devraient pas être fournis par les seuls établissements de santé qu’ils soient publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial car ceux-ci se verraient privés complètement d’une possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve en début d’année 2018 et dont les tarifs se verront diminuer en fonction du débasage appliqué en 2018 et en 2019.

C'est pourquoi la présente proposition d’amendement conjointe propose un rééquilibrage de l’article 6 (et de l’article 53) pour un partage plus balancé de l’effort entre la médecine de ville et les établissements de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.