Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°398 rect.

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. TOURENNE, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est étudiée la prise en charge par la sécurité sociale du diagnostic et de l’accompagnement des enfants souffrants de troubles neuro comportementaux ou neuro cognitifs, et pour lesquels les structures spécialisées n’ont pu apporter de réponse dans un délai inférieur à trois mois.

Objet

A la suite de l’article 40 et de la proposition de l’amélioration de la prise en charge des troubles du neuro développement, il est utile d’ajouter celle des troubles neuro cognitifs.

Etablir le diagnostic d'un enfant touché par un handicap psychique nécessite la consultation de plusieurs spécialistes. Par conséquent, les délais d'attente sont très longs puisque les services aptes sont insuffisants face à la demande. 

Pour y remédier, les parents consultent des praticiens libéraux dont les prestations ne sont que partiellement remboursées par la Sécurité sociale (voire pas du tout). Mais cette alternative n'est pas une solution. La Sécurité sociale doit donc étudier ces situations et prévoir une meilleure prise en charge. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.