Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°399 rect.

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. TOURENNE, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est étudiée par la sécurité sociale, la prise en charge à 100% des troubles associés des personnes souffrants de troubles psychiques.

Objet

L'accompagnement des personnes en situation de handicap psychique est assuré à hauteur de 100% dès lors que le handicap a été reconnu. Notons que les troubles psychiques s'accompagnent souvent de pathologies associées telles que l'obésité, le diabète, les maladies cardiovasculaires.

Néanmoins, les soins requis pour traiter ces maladies associées ne sont pas pris en charge comme ALD et ne sont remboursés qu'à hauteur de 70%. 

Cette différence de prise en charge n'est pas justifiée. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.