Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°401 rect.

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. FICHET, Mmes BLONDIN et GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est supprimée.

Objet

Cet amendement permet de lever l'interdiction faite aux libéraux de recevoir des stagiaires en orthoptie. Si cette interdiction est mise en place afin d'empêcher l'accroissement de leur activité rémunérée, elle prive surtout les étudiants en orthoptie d'un pan important de leur apprentissage : celui du métier en cabinet ; cabinet au sein duquel nombre d'activités telles que la rééducation et la réadaptation se déploient majoritairement.

Ainsi, accorder cette possibilité qu'aux seuls orthoptistes salariés engendre des inégalités et prive les étudiants concernés de cette expérience enrichissante tant d'un point de vue pratique que d'un point de vue théorique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.