Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°403 rect.

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dès 2019, cette liste de pathologies chroniques comprend le diabète et l’insuffisance rénale. Dans le cas de cette dernière, trois rémunérations forfaitaires sont créées afin de couvrir les trois parcours de soins des patients, à savoir la prévention, la dialyse et la transplantation. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article L. 162-22-6-2 inséré dans le code de la sécurité sociale prévoit une rémunération forfaitaire des prestations dans le cadre d'un parcours de soins pour la prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique.

Dès 2019, la prise en charge de l'insuffisance rénale sera assurée par ce nouveau mode de financement. Toutefois, ce nouveau dispositif incitera les établissements de santé à privilégier les prises en charge les plus lourdes et les plus rémunératrices. Par conséquent, afin d'éviter une telle situation, il est impératif que les trois parcours de soins des patients à savoir la prévention, la dialyse et la transplantation soient forfaitisés simultanément.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.